Enregistrement:
Toutes les personnes suivantes peuvent enregistrer les noms de domaine .FR de leur choix:
En tant que personne physique:
- Tous les particuliers résidents en France et âgés de plus de 18 ans.
En tant que personne morale:
- les titulaires d'une marque déposée valide en France (INPI Français, Communautaire ou internationnale mentionnant la France)
- les sociétés françaises ou étrangères ayant un bureau déclaré en France
- de manière générale, toutes les personnes ou organisations possèdant un numéro de SIRET français
Les associations ne possédant pas de SIRET ne peuvent enregistrer que le nom de domaine correspondant à leur dénomination sous l'extension
ASSO.FR
Plus d'informations en consultant la
charte de nommage en vigueur.
Si vous êtes une société résidente hors de la France, vous pouvez enregistrer le domaine avec le service de prête-nom.
Plus d'informations
De plus le contact administratif doit résider en France. Si vous remplissez les critères d'attribution mais que vous ne disposez pas d'une adresse en France, NETIM peut devenir votre contact local.
Plus d'informations
Renouvellement:
Le renouvellement prolonge le nom de domaine pour une année. Autrement le domaine passe dans l'état de quarantaine durant 30 jours avant d'être détruit. Durant cet état, le domaine n'est plus fonctionnel mais il est possible de le réactiver.
Changement de registrar:
Consulter la procédure de transfert
Changement de titulaire
La procédure est payante et permet de céder un nom de domaine à un tiers chez NETIM ou chez un autre Registrar.
Durant un trade, le cédant et le repreneur reçoivent un email de la part du registre pour acceptation. Lorsque les deux confirmations sont positives, le changement de titulaire est réalisé.
Litiges:
La procédure permet de régler les différents entre un titulaire et un tierce personne. Plus d'informations
Enregistrement:
L'extension .ASSO.FR est réservée aux associations françaises.
Cette extension fait systèmatiquement partie des termes réservés!
Veuillez donc nous contacter pour lancer une procédure d'enregistrement spécifique
Les justificatifs admis par l'AFNIC seront:
- copie de la parution au Journal Officiel
- copie de la déclaration en Préfecture (ou autre selon les règles locales)
- >copie de l'identifiant au répertoire INSEE
Le nom de domaine doit nécessairement correspondre en tout ou partie au nom de l'association ou à son enseigne telle qu'elle apparaît sur l'acte justificatif.
Plus d'informations en consultant la
charte de nommage en vigueur.
Autres procédures:
Voir onglet .FR
Enregistrement:
L'extension .TM.FR est réservée aux titulaires de marques qui souhaitent utiliser leur marque à titre de nom de domaine.
Cette extension fait systèmatiquement partie des termes réservés!
Veuillez donc nous contacter pour lancer une procédure d'enregistrement spécifique
Les justificatifs admis par l'AFNIC seront :
- la demande d'enregistrement validée par l'INPI ;
- le certificat définitif OHMI ou OMPI sous réserve que la France figure parmi les pays concernés par le dépôt.
Le contact administratif doit résider en France !
Si vous remplissez les critères d'attribution mais que vous ne disposez pas d'une adresse dans ce pays, NETIM peut devenir votre contact local.
Plus d'informations
Plus d'informations en consultant la
charte de nommage en vigueur.
Autres procédures:
Voir onglet .FR
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